Kurtens.com — Dernière mise à jour : 25 mars 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de rideaux proposés par le Vendeur sur le site internet kurtens.com (ci-après le « Site »). Kurtens propose deux gammes de produits : des rideaux en taille standard et des rideaux techniques sur mesure.

1.2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un non-professionnel (ci-après le « Client ») résidant en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse, et passant commande sur le Site pour une livraison dans l'un de ces pays.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par le Vendeur.

1.3. Acceptation

La validation de la commande par le Client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. À cette fin, une case à cocher « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » est proposée au Client avant la validation définitive de sa commande.

1.4. Opposabilité

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les nouvelles CGV ne s'appliqueront qu'aux commandes ultérieures.

Article 2 — Identification du Vendeur

Les produits sont commercialisés par :

Article 3 — Produits

3.1. Description

Kurtens propose deux types de produits :

• Rideaux en taille standard : produits disponibles en dimensions fixes, présentés sur le Site avec leurs caractéristiques.
• Rideaux techniques sur mesure : le Client définit les caractéristiques de son produit lors de la commande : dimensions (largeur, hauteur), coloris, type de tissu et options techniques (type de fixation, doublure, etc.).

Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits sur le Site ne sont pas contractuelles ; de légères différences de teinte peuvent exister entre le rendu à l'écran et le produit réel.

3.2. Tolérances de fabrication

S'agissant des produits fabriqués sur mesure, de légères variations dimensionnelles sont inhérentes au processus de fabrication. Une tolérance de ± 2 cm sur les dimensions commandées est considérée comme acceptable et ne constitue pas un défaut de conformité. De même, de légères variations de teinte entre différents lots de tissu peuvent survenir sans qu'elles ne constituent un défaut.

3.3. Disponibilité

Les rideaux standard sont disponibles en stock. Les rideaux sur mesure sont fabriqués à la commande. En cas d'indisponibilité temporaire d'un tissu ou d'une option technique, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, au choix du Client, un produit de substitution de qualité équivalente ou le remboursement intégral de la commande.

Article 4 — Commande

4.1. Processus de commande

La commande s'effectue en ligne sur le Site selon les étapes suivantes :

• Sélection du produit et, pour les sur mesure, configuration des spécifications (dimensions, coloris, options techniques)
• Ajout au panier et vérification du récapitulatif de commande
• Saisie des informations de livraison et de facturation
• Acceptation des présentes CGV par cochage de la case prévue à cet effet
• Choix du moyen de paiement et validation définitive du paiement

4.2. Confirmation de commande

Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation de commande à l'adresse électronique renseignée, récapitulant les détails de la commande (produit, spécifications, prix, adresse de livraison). Cet email constitue l'accusé de réception au sens de l'article 1127-2 du Code civil et vaut preuve du contrat.

4.3. Vérification des spécifications

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la complétude des spécifications communiquées lors de la commande (dimensions, coloris, options). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un produit non conforme aux attentes du Client si les spécifications de la commande ont été respectées. Le Client est invité à vérifier avec la plus grande attention les mesures et options avant de valider sa commande.

4.4. Modification et annulation de commande

Pour les rideaux sur mesure, toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être adressée au Vendeur par email à contact@kurtens.com dans les plus brefs délais suivant la passation de la commande. Le Vendeur s'efforcera de donner suite à la demande, sous réserve que la fabrication du produit n'ait pas encore été entamée. Si la fabrication a déjà débuté, la modification ou l'annulation ne pourra pas être acceptée, conformément à la nature sur mesure du produit.

Pour les rideaux standard, la commande peut être annulée avant expédition. Après expédition, les conditions de rétractation s'appliquent.

4.5. Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime, et notamment : commande anormale ou passée de mauvaise foi, litige existant avec le Client relatif au paiement d'une commande antérieure, suspicion de fraude.

Article 5 — Prix

5.1. Devise et taxes

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) ou en Francs Suisse (CHF) pour la Suisse toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. La livraison est gratuite pour les commandes à destination de la France, de la Belgique, de la Suisse et du Luxembourg, sans minimum d'achat.

5.2. Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

5.3. Erreur de prix

En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire, inversion de chiffres), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande, même après confirmation. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et le montant débité lui sera intégralement remboursé.

Article 6 — Paiement

6.1. Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal et Apple Pay.

PayPal peut proposer des options de paiement différé ou fractionné selon ses propres conditions d'éligibilité. Le Vendeur n'intervient pas dans ces modalités ; elles relèvent exclusivement de la relation entre le Client et PayPal.

6.2. Sécurisation des paiements

L'ensemble des transactions sont sécurisées par Shopify Payments, prestataire certifié PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Les données bancaires du Client sont chiffrées et transmises directement aux prestataires de paiement ; elles ne sont à aucun moment collectées, stockées ou accessibles par le Vendeur.

6.3. Moment du débit

Pour les paiements par carte bancaire, PayPal et Apple Pay, le montant total de la commande est débité au moment de la validation de la commande.

6.4. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, de refus d'autorisation de la part de l'établissement bancaire ou de rejet du paiement par le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par email.

Article 7 — Fabrication et délais

7.1. Délai de fabrication

Les rideaux standard sont préparés et expédiés sous 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande.

Les rideaux sur mesure nécessitent un délai de fabrication de 5 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ce délai est incompressible et lié à la nature personnalisée des produits.

7.2. Délai de livraison

Une fois le produit fabriqué (ou préparé pour les standards) et remis au transporteur, les délais de livraison sont les suivants :

• France métropolitaine : 5 à 10 jours ouvrés
• Belgique et Luxembourg : 5 à 10 jours ouvrés
• Suisse : 5 à 10 jours ouvrés (auxquels s'ajoute le dédouanement éventuel)

7.3. Délai total indicatif

Pour les rideaux sur mesure : le délai total entre la confirmation de commande et la réception est estimé à 10 à 17 jours ouvrés selon la destination. Pour les rideaux standard : 10 à 15 jours ouvrés selon la destination. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier.

7.4. Délai maximal

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication ou de respect du délai convenu, le Vendeur livre le bien dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

Article 8 — Livraison

8.1. Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine (Corse incluse), en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Les départements et régions d'outre-mer (DOM-TOM), les collectivités d'outre-mer et toute destination internationale non listée sont expressément exclus.

8.2. Mode de livraison

La livraison s'effectue à domicile uniquement, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

8.3. Transporteur

Les colis sont acheminés par nos transporteurs partenaires pour la France (La Poste), la Belgique, le Luxembourg, et pour la Suisse. Le Vendeur se réserve le droit de recourir à un autre transporteur si les conditions logistiques le justifient.

8.4. Frais de livraison

La livraison est gratuite pour toutes les commandes à destination de la France métropolitaine, de la Belgique et du Luxembourg, sans minimum d'achat. Des frais spécifiques peuvent s'appliquer pour la Suisse, indiqués avant validation de la commande.

8.5. Suivi de colis

Dès l'expédition, un email contenant le numéro de suivi du colis est adressé au Client.

8.6. Réception et transfert des risques

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution du contrat, y compris des obligations à la charge de prestataires (transporteur), conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation.

Le Client doit vérifier l'état du colis à la réception et, en cas d'anomalie, émettre des réserves précises auprès du transporteur sur le bon de livraison, puis signaler le problème au Vendeur dans un délai de trois (3) jours ouvrés à l'adresse contact@kurtens.com.

8.7. Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours.

8.8. Exactitude de l'adresse

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations de livraison. En cas d'erreur entraînant l'impossibilité de livrer ou un retour du colis, les éventuels frais de ré-expédition pourront être facturés au Client.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1. Rideaux standard — Garantie commerciale de 30 jours

Pour les rideaux en taille standard, Kurtens accorde une garantie commerciale de rétractation de 30 jours calendaires à compter de la réception de la commande, sans avoir à justifier votre décision. Ce délai de 30 jours est plus favorable que le minimum légal de 14 jours prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Conditions : le produit doit être non utilisé, non installé, dans son emballage d'origine intégral, sans aucune trace d'utilisation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

9.2. Rideaux sur mesure — Exclusion légale

Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur « la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Les rideaux sur mesure étant intégralement fabriqués selon les dimensions, le coloris et les options techniques choisis par le Client, ils constituent des biens nettement personnalisés au sens de cette disposition. En conséquence, aucun droit de rétractation ne s'applique aux commandes de rideaux sur mesure.

Rappel légal — Article L. 221-28, 3° du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : [...] 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »

9.3. Information précontractuelle

Le Client est expressément informé de ces conditions avant la validation de sa commande, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Article 10 — Garanties légales

10.1. Garantie légale de conformité

10.1.1. Principe

Conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client bénéficie d'une garantie de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

10.1.2. Présomption d'antériorité

Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L. 217-7).

10.1.3. Droits du Client

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (article L. 217-9). La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente (30) jours, sans frais pour le Client.

Si la mise en conformité est impossible, intervient au-delà du délai de 30 jours, ou cause un inconvénient majeur, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (article L. 217-10).

10.1.4. Frais de retour

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, les frais de retour sont intégralement pris en charge par le Vendeur.

Extraits obligatoires — Code de la consommation (garantie de conformité) :

Art. L. 217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien [...] »

Art. L. 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien [...] sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »

Art. L. 217-9 : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement [...] »

Art. L. 217-10 : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat [...] »

10.2. Garantie légale des vices cachés

10.2.1. Principe

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

10.2.2. Droits du Client

Le Client peut choisir entre restituer le bien et obtenir le remboursement intégral du prix (action rédhibitoire), ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix (action estimatoire), conformément à l'article 1644 du Code civil.

10.2.3. Délai d'action

L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code civil).

Extraits obligatoires — Code civil (vices cachés) :

Art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise [...] »

Art. 1648 al. 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10.3. Cumul des garanties

Le Client peut choisir de se prévaloir de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, selon celle qui lui est la plus favorable.

Article 11 — Réclamations et service client

11.1. Signalement d'un défaut

En cas de défaut de conformité, de vice caché ou de toute anomalie constatée, le Client doit en informer le Vendeur par email à l'adresse contact@kurtens.com, en fournissant : son numéro de commande, une description précise du défaut, des photographies claires du produit et du défaut.

11.2. Délai de traitement

Le Vendeur accuse réception de toute réclamation dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées et s'engage à apporter une réponse dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés.

11.3. Retour du produit

Si un retour est nécessaire, le Vendeur communique au Client une étiquette de retour prépayée. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur en cas de défaut avéré.

11.4. Remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition. Il est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client.

11.5. Exclusions

Ne donnent pas lieu à un retour, un échange ou un remboursement : les produits sur mesure conformes à la commande mais dont le Client a communiqué des mesures erronées ; les produits endommagés par une utilisation non conforme, une installation incorrecte ou une modification réalisée sans l'accord du Vendeur ; l'usure normale du produit.

11.6. Coordonnées du service client

Email : contact@kurtens.com

Téléphone : +33 1 84 16 06 10

Article 12 — Responsabilité du Vendeur

12.1. Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à fournir des produits conformes aux spécifications de la commande et à respecter les délais de livraison annoncés.

12.2. Limitations de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non-respect par le Client des présentes CGV ; utilisation non conforme du produit ou installation incorrecte ; force majeure telle que définie à l'article 12.3 ; inexactitude des informations fournies par le Client ; dommages indirects (perte de profit, perte de chance, préjudice commercial). Ces limitations ne s'appliquent pas aux garanties légales de conformité et des vices cachés, ni en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur, ni en cas de dommage corporel.

12.3. Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure se prolongeant au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résoudre le contrat sans indemnité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, images, logos, marques, charte graphique, vidéos, icônes, logiciels, base de données) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution ou transmission, sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite.

Article 14 — Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de l'utilisation du Site et de la passation de commandes sont réalisés conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site, accessible à tout moment sur kurtens.com.

Article 15 — Médiation des litiges de consommation

15.1. Règlement amiable

En cas de litige relatif aux présentes CGV, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur à l'adresse contact@kurtens.com pour tenter de trouver une solution amiable.

15.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur communiquera au Client les coordonnées du médiateur sur demande formulée à contact@kurtens.com.

15.3. Plateforme européenne de règlement en ligne

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Pour les clients suisses, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du Client.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

16.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les clients français et européens. Pour les clients suisses, les droits fondamentaux du consommateur prévus par le Code des obligations suisse (CO) et la Loi fédérale sur la protection des consommateurs (LPC) leur sont garantis.

16.2. Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État du Nouveau Mexique, États-Unis. Toutefois, si vous êtes un consommateur résidant en France, en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg, cette clause ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. En cas de litige, vous pouvez porter l'affaire devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence."

Article 17 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions, qui demeureront en vigueur.

Article 18 — Date d'effet et mise à jour

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date indiquée en en-tête du document. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes passées postérieurement à leur publication sur le Site.

 

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