Classement au feu des rideaux en ERP : guide réglementaire
Le classement au feu des rideaux en ERP est défini par les articles AM 11 à AM 13 de l'arrêté du 25 juin 1980 et la norme NF P 92-507. Contrairement à une idée répandue, le M1 n'est obligatoire que dans les escaliers encloisonnés et sur les rideaux de scène. Les dégagements (couloirs, halls) et les locaux de plus de 50 m² exigent du M2. Les chambres d'hôtel de moins de 50 m² n'ont aucune obligation réglementaire de classement M pour les rideaux.
Ce guide est une référence réglementaire complète : les textes exacts article par article, les exigences par type d'ERP (O, J, L, N, R, W), les catégories, ce que vérifie la commission de sécurité, et la checklist de conformité avant une visite.
Base juridique : les 3 textes fondateurs
Le cadre réglementaire repose sur l'articulation de trois sources :
- Arrêté du 25 juin 1980 : règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP, chapitre III, articles AM 1 à AM 14. L'article AM 1 renvoie à la norme NF P 92-507 pour les "matériaux d'aménagement, de décoration et de gros mobilier", rendant cette norme juridiquement contraignante.
- Arrêté du 21 novembre 2002 : relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement. Son annexe 2 définit le classement M0 à M4 des matériaux d'aménagement dont les rideaux, tentures et voilages.
- Norme NF P 92-507 (février 2004) : décrit les critères techniques de classement M1 à M4. Norme technique à l'origine, elle acquiert force obligatoire par le renvoi explicite de l'article AM 1.
Articles AM 11, AM 12 et AM 13 : le détail
Article AM 11 : l'interdiction fondamentale
§1 : il est strictement interdit de disposer des tentures, portières, rideaux ou voilages en travers des dégagements (couloirs, circulations, issues de secours). Cette interdiction est absolue : aucun classement M ne rend cette pratique acceptable.
§2 : seule exception : si des portes coupe-feu sont garnies de lambrequins ou de rideaux, ces textiles doivent être au minimum classés M2.
Article AM 12 : exigences par emplacement
Les tentures, portières, rideaux et voilages doivent répondre aux exigences suivantes :
- a) Escaliers encloisonnés : matériaux de catégorie M1 (non inflammable). C'est le seul espace où le M1 est explicitement exigé pour les rideaux.
- b) Autres dégagements et locaux de superficie au sol supérieure à 50 m² : matériaux de catégorie M2 (difficilement inflammable). Cela concerne les couloirs, halls, restaurants, salles de petit-déjeuner, salles de séminaire, espaces communs de plus de 50 m².
Ce qui n'est PAS visé par l'article AM 12 : les locaux de moins de 50 m² qui ne sont pas des dégagements (chambres standard, petits salons privatifs). Dans ces espaces, aucune classe M n'est imposée pour les rideaux par ce texte.
Article AM 13 : scènes et estrades
Les rideaux de scènes et d'estrades doivent obligatoirement être classés M1. Cette exigence s'applique quelle que soit la superficie de l'espace.
Le classement français M et la correspondance Euroclasses
| Classement français (NF P 92-507) | Euroclasse (EN 13501-1) | Comportement au feu |
|---|---|---|
| M0 | A1, A2-s1,d0 | Incombustible |
| M1 | B-s1,d0 / B-s2,d0 | Non inflammable |
| M2 | C-s1,d0 / C-s2,d0 | Difficilement inflammable |
| M3 | D-s1,d0 | Moyennement inflammable |
| M4 | E, F | Facilement inflammable |
Les deux systèmes coexistent. Un procès-verbal peut mentionner le classement M ou l'Euroclasse, ou les deux. Les critères Euroclasses sont plus précis : "s" (smoke) mesure le dégagement de fumée (s1 = faible), "d" (droplets) mesure les gouttelettes enflammées (d0 = aucune).
Exigences par type d'ERP : le tableau complet
| Type ERP | Exemples | Escaliers encloisonnés | Dégagements (couloirs, halls) | Locaux > 50 m² | Chambres < 50 m² | Scènes/estrades |
|---|---|---|---|---|---|---|
| O (Hôtels) | Hôtels, pensions de famille | M1 | M2 | M2 | Non imposée | M1 |
| J (EHPAD) | EHPAD, maisons de retraite | M1 | M2 | M2 | Non imposée par AM 12 (M2 recommandé, personnes vulnérables) | — |
| L (Spectacles) | Théâtres, cinémas | M1 | M2 | M2 | — | M1 |
| N (Restauration) | Restaurants, bars | M1 | M2 | M2 | — | — |
| R (Enseignement) | Écoles, crèches | M1 | M2 | M2 | — | M1 |
| W (Bureaux) | Bureaux, administrations | M1 | M2 | M2 | — | — |
| U (Sanitaire) | Cliniques, centres de soins | M1 | M2 | M2 | M2 (dispositions type U, quelle que soit la superficie) | — |
Distinction importante type J vs type U : les EHPAD sont classés en type J (structures d'accueil pour personnes âgées). Les cliniques et centres de soins sont classés en type U (sanitaire). Ce sont deux types différents. Pour le type J, les chambres de moins de 50 m² ne sont pas explicitement visées par AM 12 (même logique que le type O hôtelier). Pour le type U, des dispositions spécifiques imposent du M2 dans les chambres quelle que soit leur superficie. Le M2 reste recommandé en type J compte tenu de la vulnérabilité des résidents. Vérifiez le classement exact de votre établissement auprès de votre bureau de contrôle.
Les hôtels : cumul de types d'ERP
Tout hôtel est un ERP de type O. Mais un hôtel peut cumuler plusieurs types lorsqu'il intègre des activités ouvertes au public extérieur :
- Type N (restaurant, bar) : si l'espace est ouvert au public extérieur (pas réservé aux seuls clients hébergés)
- Type L (salles de réunion) : si location accessible aux non-résidents
- Type X (piscine, spa) : si accessibles aux non-résidents
- Type M (boutique) : si ouverte au public extérieur
Si ces espaces sont réservés exclusivement aux clients hébergés, l'hôtel conserve uniquement la classification type O. Un client ne pouvant se trouver simultanément dans sa chambre et dans un autre espace, il n'y a pas de cumul d'effectif.
Catégories d'ERP et fréquence des contrôles
| Catégorie | Effectif maximal | Visite commission |
|---|---|---|
| 1ère catégorie | Plus de 1 500 personnes | Tous les 3 ans |
| 2ème catégorie | 701 à 1 500 personnes | Tous les 3 ans |
| 3ème catégorie | 301 à 700 personnes | Tous les 3 ans |
| 4ème catégorie | 100 à 300 personnes | Tous les 3 ans |
| 5ème catégorie | Moins de 100 personnes | Tous les 5 ans (hôtels uniquement*) |
*Les hôtels sont les seuls ERP de 5ème catégorie soumis à une visite obligatoire de la commission de sécurité, en raison de la vulnérabilité des occupants qui dorment.
Ce que vérifie la commission de sécurité
La Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) est composée du maire de la commune (ou son représentant), d'un ou plusieurs sapeurs-pompiers, d'un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie, et potentiellement d'un agent de l'État des services du département. Elle contrôle les éléments suivants pour les textiles :
- Procès-verbal de classement au feu : délivré par un laboratoire agréé (LNE, CSTB, Apave, Efectis). Doit figurer dans le registre de sécurité.
- Correspondance PV/produit : le PV doit correspondre au tissu réellement installé.
- Emplacement correct : M1 dans les escaliers encloisonnés, M2 dans les dégagements et locaux > 50 m², M1 sur les scènes.
- Absence de rideau en travers des dégagements : interdiction AM 11 §1.
- État des rideaux traités : date du dernier retraitement ignifuge.
Le registre de sécurité doit également contenir : les rapports des bureaux de contrôle (vérification annuelle gaz, électricité, ascenseurs, désenfumage, alarmes), le rapport de visite annuelle des extincteurs, et le certificat de formation du personnel à la sécurité incendie.
En cas d'avis défavorable, le maire ou les services de l'État peuvent fermer administrativement l'établissement.
Checklist de conformité avant la visite
La conformité des textiles en ERP repose sur 6 points de vérification avant chaque visite de la commission de sécurité. Les commissions contrôlent les ERP de catégories 1 à 4 tous les 3 ans, et les hôtels de 5e catégorie tous les 5 ans. Un textile non conforme constitue un motif fréquent d'avis défavorable, pouvant entraîner une fermeture administrative de l'établissement.
- Registre de sécurité à jour : PV de classement au feu archivé pour chaque référence de rideau installé.
- Correspondance PV/produit : vérifier que le tissu en place correspond au PV.
- Emplacements vérifiés : M1 escaliers encloisonnés + scènes. M2 dégagements + locaux > 50 m². Aucun rideau en travers d'un dégagement.
- Dates de retraitement : pour les rideaux traités chimiquement, date du dernier retraitement documentée et dans les délais (12-18 mois).
- Étiquetage : marquage sur les rideaux avec référence PV pour faciliter le contrôle sur place.
- Registre complet : rapports contrôle annuels + certificat formation personnel.
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Pour le guide complet sur les types d'ignifugation et les performances combinées : rideaux ignifugés M1/M2 : guide complet. Pour les solutions par secteur : hôtellerie, EHPAD, bureaux, restaurants.
Avertissement : ce guide est fourni à titre informatif et synthétique. Il ne se substitue pas à la consultation des textes réglementaires officiels (arrêté du 25 juin 1980, arrêté du 21 novembre 2002, norme NF P 92-507) ni à l'avis d'un bureau de contrôle agréé ou d'un juriste spécialisé. Les références légales mentionnées sont susceptibles d'évolutions réglementaires. Vérifiez l'actualité des textes auprès des services compétents.
Questions fréquentes
Le M1 est-il obligatoire dans les couloirs d'un hôtel ?
Non. Les couloirs, halls et dégagements (hors escaliers encloisonnés) exigent du M2, pas du M1 (article AM 12 b). Seuls les escaliers encloisonnés (cages d'escalier protégées, voies d'évacuation) exigent du M1 (article AM 12 a). Le M1 est recommandé dans les dégagements pour une sécurisation maximale mais pas obligatoire. Attention : il est interdit de mettre des rideaux en travers des dégagements (AM 11 §1), quel que soit le classement.
Faut-il des rideaux M1 ou M2 dans les chambres d'hôtel ?
Pour les chambres de moins de 50 m² : aucune obligation réglementaire de classement M (les articles AM 11-12 ne visent pas ces espaces privatifs). Pour les suites de 50 m² et plus : M2 obligatoire (article AM 12 b). Les assureurs, chaînes hôtelières et bureaux de contrôle peuvent imposer contractuellement du M1 ou M2 même en chambre standard. Notre recommandation : M2 minimum partout pour anticiper ces exigences.
Peut-on mettre un rideau en travers d'un couloir d'hôtel ?
Non, c'est strictement interdit par l'article AM 11 §1. Il est interdit de disposer des tentures ou rideaux en travers des dégagements (couloirs, circulations, issues). Aucun classement M ne rend cette pratique acceptable. Seule exception : les garnitures textiles sur portes coupe-feu, qui doivent être M2 minimum (AM 11 §2). Les rideaux le long des murs ou devant les fenêtres des couloirs sont autorisés en M2.
Un restaurant d'hôtel exige-t-il du M1 ?
Du M2 si la salle dépasse 50 m² (article AM 12 b). Pas du M1. Si le restaurant est ouvert au public extérieur, l'hôtel cumule les types O et N, mais les exigences restent les mêmes (M2 pour les locaux > 50 m²). Le M1 est recommandé pour la sécurisation maximale d'un espace à forte fréquentation, mais pas exigé par les textes.
Les hôtels de 5ème catégorie sont-ils contrôlés ?
Oui, tous les 5 ans. Les hôtels sont les seuls ERP de 5ème catégorie soumis à une visite obligatoire de la commission de sécurité, en raison de la vulnérabilité des occupants qui dorment. Les catégories 1 à 4 sont contrôlées tous les 3 ans. La commission intervient aussi avant l'ouverture d'un nouvel établissement et lors de travaux significatifs.
Un petit salon d'hôtel de 30 m² nécessite-t-il du M2 ?
Non. L'article AM 12 b ne vise que les locaux de superficie au sol supérieure à 50 m². Un petit salon privatif de moins de 50 m², situé hors des circulations principales, n'est pas soumis à une obligation de classement M pour les rideaux. Comme pour les chambres, le M2 est recommandé pour anticiper les exigences des assureurs et des bureaux de contrôle.
Comment préparer la visite de la commission de sécurité ?
Vérifiez 6 points : registre de sécurité avec PV de classement pour chaque rideau, correspondance PV/produit installé, M1 dans les escaliers encloisonnés et sur les scènes, M2 dans les dégagements et locaux > 50 m², aucun rideau en travers des dégagements, dates de retraitement à jour pour les rideaux traités. Le registre doit aussi contenir les rapports de contrôle annuels et le certificat de formation du personnel.
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